{"id":9725,"date":"2023-09-13T06:07:09","date_gmt":"2023-09-13T06:07:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.casentro.es\/?page_id=9725"},"modified":"2023-09-13T06:57:44","modified_gmt":"2023-09-13T06:57:44","slug":"notice-legale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.casentro.es\/fr\/notice-legale","title":{"rendered":"Notice l\u00e9gale"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n \n
\n
\n
\n \t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t
\n\t\t
\n\n\t <\/div>\n\t\t
\n\t\t\t

MENTION L\u00c9GALE ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D’UTILISATION<\/h2>

www.casentro.es<\/h4>

I. INFORMATIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h4>

Conform\u00e9ment \u00e0 l’obligation d’information \u00e9nonc\u00e9e dans la Loi 34\/2002 sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information et du commerce \u00e9lectronique (LSSI-CE) du 11 juillet, les informations g\u00e9n\u00e9rales suivantes concernant ce site web sont fournies :<\/p>

La propri\u00e9t\u00e9 de ce site web,\u00a0www.casentro.es<\/u>, (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Site Web \u00bb)<\/p>

est d\u00e9tenue par :<\/b>\u00a0valideron – Consultor\u00eda Informatica S.L.<\/u>, NIF :\u00a0B56243371<\/span>\u00a0et inscrite au :\u00a0Registre du Commerce de Valence<\/span>\u00a0avec les donn\u00e9es d’enregistrement suivantes :\u00a0Tome 11420, Livre 8698, Feuille 37, Section 8, Feuille V 212530, I\/A 1<\/span>, dont le repr\u00e9sentant est :\u00a0Gerbl Timmy<\/u>, et dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :<\/p>

Adresse :<\/b>\u00a0Gran V\u00eda Fernando Cat\u00f3lico N\u00ba 5 – Pta. 8 – 46008 Valencia (Valence)<\/u><\/p>

T\u00e9l\u00e9phone de contact :<\/b>\u00a0<u”>+34 652 527 033<\/p>

Email de contact :<\/b>\u00a0info@casentro.es<\/u><\/p>\t\t\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/section>\n

\n \n
\n
\n
\n \t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t
\n\t\t
\n\n\t <\/div>\n\t\t
\n\t\t\t

II. TERMES ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D’UTILISATION<\/h4>

Objet des conditions :<\/strong> Le Site Web<\/p>

L’objet des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation (ci-apr\u00e8s, \u00ab Conditions \u00bb) est de r\u00e9gir l’acc\u00e8s et l’utilisation du Site Web. Aux fins des pr\u00e9sentes Conditions, le terme \u00ab Site Web \u00bb d\u00e9signe : l’apparence externe des interfaces d’\u00e9cran, \u00e0 la fois de mani\u00e8re statique et dynamique, c’est-\u00e0-dire l’arborescence de navigation ; et tous les \u00e9l\u00e9ments int\u00e9gr\u00e9s aux interfaces d’\u00e9cran ainsi qu’\u00e0 l’arborescence de navigation (ci-apr\u00e8s, \u00ab Contenus \u00bb), ainsi que tous les services ou ressources en ligne \u00e9ventuellement propos\u00e9s aux Utilisateurs (ci-apr\u00e8s, \u00ab Services \u00bb).<\/p>

casentro\u00a0se r\u00e9serve le droit de modifier, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, la pr\u00e9sentation et la configuration du Site Web ainsi que des Contenus et Services qui y sont incorpor\u00e9s. L’Utilisateur reconna\u00eet et accepte que\u00a0casentro\u00a0puisse interrompre, d\u00e9sactiver et\/ou annuler \u00e0 tout moment l’un de ces \u00e9l\u00e9ments int\u00e9gr\u00e9s au Site Web ou l’acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci.<\/p>

L’acc\u00e8s au Site Web par l’Utilisateur est libre et, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, gratuit sans que l’Utilisateur ait \u00e0 fournir de contrepartie pour en b\u00e9n\u00e9ficier, sauf en ce qui concerne le co\u00fbt de la connexion via le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications fourni par le fournisseur d’acc\u00e8s que l’Utilisateur aurait choisi.<\/p>

L’utilisation de certains Contenus ou Services du Site Web peut \u00eatre soumise \u00e0 l’abonnement ou \u00e0 l’enregistrement pr\u00e9alable de l’Utilisateur.<\/p>

L’Utilisateur<\/h5>

L’acc\u00e8s, la navigation et l’utilisation du Site Web, ainsi que des espaces permettant l’interaction entre les Utilisateurs, et entre l’Utilisateur et\u00a0casentro, tels que les commentaires et\/ou les espaces de blog, conf\u00e8rent \u00e0 l’Utilisateur le statut d’Utilisateur. Par cons\u00e9quent, toutes les Conditions \u00e9nonc\u00e9es ici, ainsi que leurs modifications ult\u00e9rieures, sont accept\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9but de la navigation sur le Site Web, sans pr\u00e9judice de l’application de la l\u00e9gislation obligatoire applicable en fonction du cas. Compte tenu de l’importance de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est recommand\u00e9 \u00e0 l’Utilisateur de les lire \u00e0 chaque visite du Site Web.<\/p>

Le Site Web de\u00a0casentro\u00a0fournit une grande diversit\u00e9 d’informations, de services et de donn\u00e9es. L’Utilisateur assume sa responsabilit\u00e9 de faire un usage correct du Site Web.<\/p>

Cette responsabilit\u00e9 s’\u00e9tendra notamment \u00e0 l’utilisation des informations, des Contenus et\/ou des Services et des donn\u00e9es offerts par\u00a0casentro, sans qu’ils soient contraires aux pr\u00e9sentes Conditions, \u00e0 la Loi, \u00e0 la morale ou \u00e0 l’ordre public, ou de quelque autre mani\u00e8re que ce soit susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou au bon fonctionnement du Site Web.<\/p>

L’exactitude et la lic\u00e9it\u00e9 des informations fournies par l’Utilisateur dans les formulaires \u00e9tendus par\u00a0casentro\u00a0pour l’acc\u00e8s \u00e0 certains Contenus ou Services offerts par le Site Web. En tout \u00e9tat de cause, l’Utilisateur informera imm\u00e9diatement\u00a0casentro\u00a0de tout fait permettant l’utilisation abusive des informations enregistr\u00e9es dans ces formulaires, tels que le vol, la perte ou l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux identifiants et\/ou aux mots de passe, afin de proc\u00e9der \u00e0 leur annulation imm\u00e9diate.<\/p>

casentro\u00a0se r\u00e9serve le droit de retirer tous les commentaires et contributions qui enfreignent la loi, le respect de la dignit\u00e9 de la personne, qui sont discriminatoires, x\u00e9nophobes, racistes, pornographiques, pourriels, qui portent atteinte \u00e0 la jeunesse ou \u00e0 l’enfance, \u00e0 l’ordre ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, ou qui, \u00e0 son avis, ne conviendraient pas \u00e0 leur publication.<\/p>

En tout cas,\u00a0casentro\u00a0ne sera pas responsable des opinions exprim\u00e9es par les Utilisateurs \u00e0 travers les commentaires ou d’autres outils de blog ou de participation qui pourraient exister.<\/p>

La simple consultation de ce Site Web ne constitue pas l’\u00e9tablissement d’une relation commerciale entre\u00a0casentro\u00a0et l’Utilisateur.<\/p>

L’Utilisateur d\u00e9clare \u00eatre majeur et disposer de la capacit\u00e9 juridique suffisante pour \u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions. Par cons\u00e9quent, ce Site Web de\u00a0casentro\u00a0ne s’adresse pas aux mineurs.\u00a0casentro\u00a0d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de non-respect de cette exigence.<\/p>

Le Site Web est principalement destin\u00e9 aux Utilisateurs r\u00e9sidant en Espagne.\u00a0casentro\u00a0ne garantit pas que le Site Web soit conforme \u00e0 la l\u00e9gislation d’autres pays, en totalit\u00e9 ou en partie. Si l’Utilisateur r\u00e9side ailleurs ou a \u00e9tabli son domicile ailleurs et d\u00e9cide d’acc\u00e9der et\/ou de naviguer sur le Site Web, il le fera \u00e0 ses propres risques et devra veiller \u00e0 ce que cet acc\u00e8s et cette navigation soient conformes \u00e0 la l\u00e9gislation locale applicable,\u00a0casentro\u00a0ne pouvant \u00eatre tenu pour responsable des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de cet acc\u00e8s.<\/p>

III. ACC\u00c8S ET NAVIGATION SUR LE SITE WEB : EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILIT\u00c9<\/h4>

casentro\u00a0ne garantit pas la continuit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et l’utilit\u00e9 du Site Web, ni des Contenus ou Services.\u00a0casentro\u00a0fera tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du Site Web, cependant, il n’assume aucune responsabilit\u00e9 ni ne garantit que l’acc\u00e8s \u00e0 ce Site Web sera ininterrompu ou exempt d’erreurs.<\/p>

Il n’est pas non plus responsable ni ne garantit que le contenu ou le logiciel auxquels il est possible d’acc\u00e9der via ce Site Web soit exempt d’erreurs ou cause des dommages au syst\u00e8me informatique (logiciel et mat\u00e9riel) de l’Utilisateur. En aucun cas,\u00a0casentro\u00a0ne sera responsable des pertes, dommages ou pr\u00e9judices de quelque nature que ce soit d\u00e9coulant de l’acc\u00e8s, de la navigation et de l’utilisation du Site Web, y compris, mais sans s’y limiter, ceux caus\u00e9s aux syst\u00e8mes informatiques ou ceux provoqu\u00e9s par l’introduction de virus.<\/p>

casentro\u00a0n’est pas non plus responsable des dommages susceptibles d’\u00eatre caus\u00e9s aux utilisateurs par une utilisation inappropri\u00e9e de ce Site Web. En particulier, il n’est en aucun cas responsable des chutes, interruptions, pannes ou d\u00e9faillances des t\u00e9l\u00e9communications qui pourraient survenir.<\/p>

IV. POLITIQUE DE LIENS<\/h4>

Il est indiqu\u00e9 que le Site Web de\u00a0casentro\u00a0met ou peut mettre \u00e0 la disposition des Utilisateurs des moyens de lien (tels que, entre autres, des liens, banni\u00e8res, boutons), des r\u00e9pertoires et des moteurs de recherche permettant aux Utilisateurs d’acc\u00e9der \u00e0 des sites web appartenant et\/ou g\u00e9r\u00e9s par des tiers.<\/p>

L’installation de ces liens, r\u00e9pertoires et moteurs de recherche sur le Site Web vise \u00e0 faciliter la recherche et l’acc\u00e8s des Utilisateurs aux informations disponibles sur Internet, sans que cela puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une suggestion, une recommandation ou une invitation \u00e0 visiter ces sites.<\/p>

casentro\u00a0propose du contenu sponsoris\u00e9, des annonces et\/ou des liens d’affiliation. Les informations figurant dans ces liens d’affiliation ou les annonces ins\u00e9r\u00e9es sont fournies par les annonceurs eux-m\u00eames, de sorte que\u00a0casentro\u00a0n’est pas responsable des \u00e9ventuelles inexactitudes ou erreurs pouvant figurer dans les annonces, ni ne garantit de quelque mani\u00e8re que ce soit l’exp\u00e9rience, l’int\u00e9grit\u00e9 ou la responsabilit\u00e9 des annonceurs, ni la qualit\u00e9 de leurs produits et\/ou services.<\/p>

De m\u00eame, il ne garantira pas la disponibilit\u00e9 technique, l’exactitude, la v\u00e9rit\u00e9, la validit\u00e9 ou la l\u00e9galit\u00e9 des sites ext\u00e9rieurs \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9 auxquels il est possible d’acc\u00e9der via les liens.<\/p>

Dans tous les cas,\u00a0casentro\u00a0ne r\u00e9visera ni ne contr\u00f4lera le contenu des autres sites web, ni n’approuvera, n’examinera ni n’adoptera les produits et services, contenus, fichiers et autres mat\u00e9riels pr\u00e9sents sur les sites li\u00e9s.<\/p>

casentro\u00a0ne prend aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages et pr\u00e9judices qui pourraient r\u00e9sulter de l’acc\u00e8s, de l’utilisation, de la qualit\u00e9 ou de la lic\u00e9it\u00e9 des contenus, communications, opinions, produits et services des sites web non g\u00e9r\u00e9s par\u00a0casentro\u00a0et li\u00e9s \u00e0 ce Site Web.<\/p>

L’Utilisateur ou un tiers qui \u00e9tablit un lien hypertexte depuis une page web d’un autre site web distinct vers le Site Web de\u00a0casentro\u00a0doit savoir que :<\/p>

La reproduction totale ou partielle d’aucun des Contenus et\/ou Services du Site Web n’est pas autoris\u00e9e sans l’autorisation expresse de\u00a0casentro.<\/p>

Aucune d\u00e9claration fausse, inexacte ou incorrecte concernant le Site Web de\u00a0casentro\u00a0ou les Contenus et\/ou Services n’est autoris\u00e9e.<\/p>

Sauf le lien hypertexte, le site web \u00e0 partir duquel ce lien hypertexte est \u00e9tabli ne contiendra aucun \u00e9l\u00e9ment de ce Site Web prot\u00e9g\u00e9 par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en vertu du droit espagnol, sauf autorisation expresse de\u00a0casentro.<\/p>

L’\u00e9tablissement du lien hypertexte n’impliquera pas l’existence de relations entre\u00a0casentro\u00a0et le titulaire du site web \u00e0 partir duquel il est \u00e9tabli, ni la connaissance et l’acceptation par\u00a0casentro\u00a0des contenus, services et\/ou activit\u00e9s propos\u00e9s sur ce site web, et vice versa.<\/p>

V. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE<\/h4>

casentro, en tant que titulaire ou cessionnaire, est titulaire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle du Site Web, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments qui y sont contenus (\u00e0 titre indicatif et non exhaustif, images, sons, audio, vid\u00e9o, logiciels ou textes, marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et conception, s\u00e9lection de mat\u00e9riaux utilis\u00e9s, programmes informatiques n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement, acc\u00e8s et utilisation, etc.). Par cons\u00e9quent, ils sont prot\u00e9g\u00e9s en tant qu’\u0153uvres de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle par le droit espagnol, la l\u00e9gislation communautaire dans ce domaine, ainsi que par les trait\u00e9s internationaux relatifs \u00e0 la mati\u00e8re et sign\u00e9s par l’Espagne.<\/p>

Tous droits r\u00e9serv\u00e9s. Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris leur mise \u00e0 disposition, de la totalit\u00e9 ou d’une partie des contenus de cette page web \u00e0 des fins commerciales, sur quelque support et par quelque moyen technique que ce soit, sans l’autorisation de\u00a0casentro, sont express\u00e9ment interdites.<\/p>

L’Utilisateur s’engage \u00e0 respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle de\u00a0casentro. Il peut visualiser les \u00e9l\u00e9ments du Site Web, voire les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique, \u00e0 condition qu’ils soient utilis\u00e9s exclusivement \u00e0 des fins personnelles. L’Utilisateur ne pourra toutefois pas supprimer, alt\u00e9rer ou manipuler tout dispositif de protection ou syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 install\u00e9 sur le Site Web.<\/p>

Si l’Utilisateur ou un tiers estime qu’un quelconque des Contenus du Site Web constitue une violation des droits de protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, il doit le signaler imm\u00e9diatement \u00e0\u00a0casentro\u00a0par le biais des coordonn\u00e9es de contact de la section INFORMATIONS G\u00c9N\u00c9RALES de cet Avis L\u00e9gal et de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation.<\/p>

VI. ACTIONS L\u00c9GALES, L\u00c9GISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION<\/h4>

casentro\u00a0se r\u00e9serve le droit d’engager les actions civiles ou p\u00e9nales qu’il estime n\u00e9cessaires en cas d’utilisation abusive du Site Web et des Contenus, ou de non-respect des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>

La relation entre l’Utilisateur et\u00a0casentro\u00a0sera r\u00e9gie par la l\u00e9gislation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige concernant l’interpr\u00e9tation et\/ou l’application de ces Conditions, les parties soumettront leurs diff\u00e9rends \u00e0 la juridiction ordinaire, en se soumettant aux juges et tribunaux comp\u00e9tents conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>

Ce document d’Avis L\u00e9gal et de Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation du site web a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l’aide du g\u00e9n\u00e9rateur de\u00a0mod\u00e8le d’avis l\u00e9gal et de conditions d’utilisation<\/a>\u00a0en ligne le 17\/08\/2023.<\/p>

Copyright \u00a9 2023 Textes l\u00e9gaux adapt\u00e9s au RGPD<\/p>\t\t\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/section>\n

\n \n
\n
\n
\n \t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t